Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.