Arrêté du 18 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention de munitions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance