Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 janvier 2005

portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé7 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants),

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

Les autorités mentionnées dans le tableau annexé (annexe non reproduite) au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.

Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.

L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

L'arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.

G. Collet

En vigueur du mercredi 2 février 2005 au jeudi 6 décembre 2012

Arrêté du 18 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4