Abrogé7 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 4 (Ab)
Créé le 2 février 2005
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 18 janvier 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 16 novembre 2012art. 4 (Ab)
En vigueur du mercredi 2 février 2005 au jeudi 6 décembre 2012