Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:

<< a) Représentants de l'administration

<< Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

<< b) Représentants du personnel

<< Personnels navigants:
<< Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<< Personnels non navigants:
<< Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. >>