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Arrêté du 18 février 2026

portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux accords sur l'assurance chômage

Résumé. Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de l'assurance chômage, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté.

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage), L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) ;

Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu l'accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ;

Vu l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord d'application n° 1 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Mise à jour des règles d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de l'assurance chômage mises à jour en 2025.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord d'application n° 1.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'assurance chômage

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et valide un accord sur l'assurance chômage pour la durée de cet accord.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er (Mise à jour des règles d'assurance chômage) est délivré pour la durée de validité dudit accord.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Publication d'un arrêté modifiant la convention d'assurance chômage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant la convention sur l'assurance chômage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Arrêté du 18 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3