Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage)Art. L.5422-12Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômageLes contributions des employeurs pour l'assurance chômage peuvent varier selon plusieurs critères comme le nombre de fins de contrat, la nature du contrat, l'âge du salarié, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité., L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et annulation des accords d'assurance chômageL'article explique comment les accords sur l'assurance chômage sont approuvés par le Premier ministre, après avis d'une commission, et peuvent être annulés s'ils ne respectent plus la loi. ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord d'application n° 1 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2025,
Arrête :