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ARRÊTÉ du 24 mars 2015

relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) à L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), R. 5213-65 (Contrat pluriannuel pour les entreprises adaptées) à R. 5213-76 (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) et D. 5213-77 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) à D. 5213-86 (Priorité de réembauche pour les travailleurs handicapés),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées recrutées directement par des entreprises adaptées doivent remplir certaines conditions pour bénéficier d'aides financières.

Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :

  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
  • soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
  • soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
  • soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
  • soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les aides aux entreprises adaptées

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les aides pour les entreprises adaptées est supprimé.

L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un arrêté est publié pour aider les entreprises à employer des personnes handicapées.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2015.

François Rebsamen

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3