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ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 2

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L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.

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Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les aides aux entreprises adaptées

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les aides pour les entreprises adaptées est supprimé.

L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance