Abrogé par Arrêté du 18 février 2019 - art. 3 (Ab)
Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Suppression d'un arrêté sur les aides aux entreprises adaptées
L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.