Arrêté du 18 février 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des nouvelles règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté du 18 février 2019 précise que ses nouvelles règles s'appliqueront à partir des concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature en 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance