En vigueur depuis le 23 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des nouvelles règles pour les contrats d'affacturage
Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts en cas de retrait d'agrément) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.