Arrêté du 18 février 2019

Article 2

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Article 2

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts en cas de retrait d'agrément) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le 23 février 2019

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les contrats d'affacturage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'affacturage entrent en vigueur à partir de septembre et décembre 2019.

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts en cas de retrait d'agrément) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2019

Source : Légifrance