ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Bénéficiaires de la garantie des dépôts

Résumé. Les personnes qui peuvent bénéficier de la garantie des dépôts sont celles dont le nom est sur le compte, sauf exceptions.

Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

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