Créé le 31 octobre 2015
Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.