JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 4

Article 4

Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.


Historique des versions

Version 1

Titulaires de dépôts.

Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.