Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales. et L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite)Protection des dépôts bancaires en cas de failliteCet arrêté explique comment les banques protègent l'argent de leurs clients jusqu'à 100 000 euros en cas de faillite et comment les clients sont remboursés. relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France)Art. L.312-4-1Protection des dépôts bancaires en FranceLes banques françaises doivent adhérer à un fonds qui protège l'argent des clients jusqu'à un certain montant, sauf pour certains types de comptes ou d'activités illégales. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires : informations obligatoires)Protection des dépôts bancaires : informations obligatoiresLes banques et le Fonds de garantie doivent informer les clients sur la protection de leurs économies et les modalités de remboursement. relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Arrête :