JORF n°0045 du 22 février 2019

Arrêté du 18 février 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4-1 et L. 312-16 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

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Article 3

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2019.

Bruno Le Maire