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Arrêté du 18 février 2019

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

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Extension de la garantie des dépôts et nouvelles règles pour l'affacturage

Résumé. Un arrêté élargit la garantie des dépôts pour inclure plus de types de comptes et d'opérations, avec des règles nouvelles pour les contrats d'affacturage.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France) et L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite) relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires : informations obligatoires) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,

Arrête :

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Extension des dépôts couverts par la garantie

Résumé. Les dépôts couverts par la garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont élargis pour inclure plus de types de comptes et d'opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les contrats d'affacturage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'affacturage entrent en vigueur à partir de septembre et décembre 2019.

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts en cas de retrait d'agrément) relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté (Bénéficiaires de la garantie des dépôts) s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 18 février 2019 s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 23 février 2019

Arrêté du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4