ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Maintien de la garantie en cas de retrait d'agrément ou radiation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 613-64-2 du code monétaire et financier (Limites de la garantie des dépôts en cas de transfert), les dépôts détenus au moment de la prise d'effet du retrait de l'agrément ou de la radiation d'un établissement de crédit restent couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts en cas de retrait d'agrément

Résumé. Les dépôts dans une banque restent couverts par la garantie même si la banque perd son agrément ou est radiée.

Maintien de la garantie en cas de retrait d'agrément ou radiation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 613-64-2 du code monétaire et financier (Limites de la garantie des dépôts en cas de transfert), les dépôts détenus au moment de la prise d'effet du retrait de l'agrément ou de la radiation d'un établissement de crédit restent couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance