En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie des dépôts en cas de retrait d'agrément
Maintien de la garantie en cas de retrait d'agrément ou radiation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 613-64-2 du code monétaire et financier (Limites de la garantie des dépôts en cas de transfert), les dépôts détenus au moment de la prise d'effet du retrait de l'agrément ou de la radiation d'un établissement de crédit restent couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.