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ARRÊTÉ du 18 février 2015

portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement des frais de santé dans le secteur bétail et viande

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé devient obligatoire pour les employés et employeurs du secteur bétail et viande.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 (Obligation de remboursement des frais de santé dans le secteur bétail et viande) portant extension d'un accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande ;

Vu l'avenant du 30 septembre 2014 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employés et employeurs dans la coopération bétail et viande devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans la coopération bétail et viande

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur le remboursement des frais de santé pour les employés et employeurs du secteur bétail et viande.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3