ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employés et employeurs dans la coopération bétail et viande devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2014 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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