Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les frais de santé dans la coopération bétail et viande
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.