ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans la coopération bétail et viande

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur le remboursement des frais de santé pour les employés et employeurs du secteur bétail et viande.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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