ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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