Arrêté du 18 février 2013

Article 3

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Article 3

Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants).

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation

Résumé. L'article explique comment l'argent pour la formation des travailleurs indépendants est collecté et redistribué.

Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants).

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance