Arrêté du 18 février 2013

Article 2

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Article 2

L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Frais de gestion limités à 3 % pour l'ACOSS

Résumé. L'ACOSS peut prendre jusqu'à 3 % des contributions qu'elle perçoit pour ses frais de gestion.

L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance