Arrêté du 18 février 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Abolition des anciennes règles de reversement de la formation professionnelle maritime

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles de reversement de la contribution à la formation professionnelle pour les pêcheurs et aquaculteurs.

L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance