En vigueur depuis le 14 mars 2013
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Abolition des anciennes règles de reversement de la formation professionnelle maritime
L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) est abrogé.