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Arrêté du 18 février 2013

fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de reversement des contributions pour la formation des pêcheurs

Résumé. L'arrêté du 18 février 2013 précise les règles de reversement des contributions pour la formation des travailleurs indépendants de la pêche.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) et R. 6331-50 (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants) à R. 6331-53 (Modalités de reversement de la contribution à la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2012-774 du 21 juin 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2012 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Reversement des fonds de formation pour les pêcheurs

Résumé. L'argent collecté par la CMAF pour la formation des travailleurs indépendants de la pêche est reversé en une fois avant le début de l'année suivante.

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants), en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Frais de gestion limités à 3 % pour l'ACOSS

Résumé. L'ACOSS peut prendre jusqu'à 3 % des contributions qu'elle perçoit pour ses frais de gestion.

L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation

Résumé. L'article explique comment l'argent pour la formation des travailleurs indépendants est collecté et redistribué.

Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants).

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Abolition des anciennes règles de reversement de la formation professionnelle maritime

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles de reversement de la contribution à la formation professionnelle pour les pêcheurs et aquaculteurs.

L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) est abrogé.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 février 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Arrêté du 18 février 2013
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