En vigueur depuis le 14 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reversement des fonds de formation pour les pêcheurs
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants), en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.