Arrêté du 18 février 2013

Article 1

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Article 1

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants), en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Reversement des fonds de formation pour les pêcheurs

Résumé. L'argent collecté par la CMAF pour la formation des travailleurs indépendants de la pêche est reversé en une fois avant le début de l'année suivante.

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail (Agrément d'un opérateur pour la formation des travailleurs indépendants), en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance