JORF n°0061 du 13 mars 2013

Article 1

Article 1

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.


Historique des versions

Version 1

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.