Arrêté du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

Le comité médical prévu à l'article 1er (Création d'un comité médical pour les employés) comprend deux praticiens de médecine générale et un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont désignés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Composition du comité médical pour les congés de longue maladie

Résumé. Un comité médical composé de trois médecins évalue les demandes de congé de longue maladie ou durée pour les fonctionnaires.

Le comité médical prévu à l'article 1er (Création d'un comité médical pour les employés) comprend deux praticiens de médecine générale et un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont désignés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

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