En vigueur depuis le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission de réforme
La commission de réforme créée en application de l'article 1er (Création d'une commission de réforme à l'IRD) comprend :
― le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant, président ;
― le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
― deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
― les membres du comité médical mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé (Composition du comité médical pour les congés de longue maladie).