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Arrêté du 18 février 2009

portant création d'un comité médical à l'Institut de recherche pour le développement

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 26 février 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité médical pour les employés

Résumé. Un comité médical est créé pour s'occuper de la santé des employés d'un institut de recherche.

Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Composition du comité médical pour les congés de longue maladie

Résumé. Un comité médical composé de trois médecins évalue les demandes de congé de longue maladie ou durée pour les fonctionnaires.

Le comité médical prévu à l'article 1er (Création d'un comité médical pour les employés) comprend deux praticiens de médecine générale et un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont désignés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Rôle du médecin du travail dans le comité médical

Résumé. Le médecin du travail s'occupe des tâches administratives du comité médical.

Le secrétariat du comité est assuré par le médecin du travail attaché à l'établissement.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des ressources humaines,

T. Le Goff

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la coopération

scientifique et universitaire,

A. Grassin

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 18 février 2009
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