Article 1
Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
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JORF n°0055 du 6 mars 2009
Arrêté du 18 février 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 26 février 2008,
Arrêtent :
Article 2
Le comité médical prévu à l'article 1er comprend deux praticiens de médecine générale et un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont désignés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.
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Article 3
Le secrétariat du comité est assuré par le médecin du travail attaché à l'établissement.
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Article 4
Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 février 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération
scientifique et universitaire,
A. Grassin