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Arrêté du 18 février 2009

portant création d'une commission de réforme à l'Institut de recherche pour le développement

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant création d'un comité médical à l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 26 février 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de réforme à l'Institut de recherche pour le développement

Résumé. Un groupe est créé pour réformer les règles du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Composition de la commission de réforme

Résumé. La commission de réforme de l'Institut de recherche pour le développement est composée d'un président, d'un contrôleur financier, de représentants du personnel et des membres du comité médical.

La commission de réforme créée en application de l'article 1er (Création d'une commission de réforme à l'IRD) comprend :
― le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant, président ;
― le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
― deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
― les membres du comité médical mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé (Composition du comité médical pour les congés de longue maladie).

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Secrétariat de la commission de réforme

Résumé. L'article précise que le secrétariat de la commission de réforme est assuré par celui du comité médical, comme prévu dans un arrêté précédent.

Le secrétariat de la commission de réforme est celui du comité médical prévu par l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des ressources humaines,

T. Le Goff

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la coopération

scientifique et universitaire,

A. Grassin

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 18 février 2009
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Article 2
Article 3
Article 4