En vigueur depuis le 7 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission de réforme
Résumé. L'article précise que le secrétariat de la commission de réforme est assuré par celui du comité médical, comme prévu dans un arrêté précédent.
Le secrétariat de la commission de réforme est celui du comité médical prévu par l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.