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Arrêté du 18 février 2008

relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) à L. 127-7 (Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (14°) et D. 412-99 à D. 412-99-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui), R. 783-1 (Déclaration obligatoire des contrats d'appui) et R. 783-2 (Rémunération et cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires de contrats d'appui) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les stagiaires et créateurs d'entreprise

Résumé. Un arrêté fixe le montant de base pour calculer les cotisations d'accidents du travail des stagiaires et des créateurs d'entreprise.

Le montant de l'assiette forfaitaire prévu à l'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les créateurs d'entreprise) est égal à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique sont réputées accomplir la durée mensuelle légale du travail. Tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.

En vigueur depuis le 28 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations d'accidents du travail

Résumé. Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées en appliquant un taux à une base forfaitaire.

Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.

En vigueur depuis le 28 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier un arrêté sur les cotisations d'accidents du travail.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2008

Arrêté du 18 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3