Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise)Art. L.127-1Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entrepriseUn contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu. à L. 127-7 (Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise)Art. L.127-7Publicité des contrats d'appui à la création d'entrepriseLes règles pour publier les contrats d'aide à la création d'entreprise seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail)Art. L.241-5Cotisations employeurs pour accidents du travailLes employeurs paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, basées sur les salaires des employés., L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (14°) et D. 412-99 à D. 412-99-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui)Art. L.783-1Droits des bénéficiaires de contrats d'appuiLes personnes aidées par un contrat d'appui pour créer ou reprendre une entreprise bénéficient des mêmes droits que les travailleurs privés d'emploi., R. 783-1 (Déclaration obligatoire des contrats d'appui)Art. R.783-1Déclaration obligatoire des contrats d'appuiUn contrat d'appui doit être signalé aux organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage, avec ses éventuels renouvellements ou ruptures. et R. 783-2 (Rémunération et cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires de contrats d'appui)Art. R.783-2Rémunération et cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires de contrats d'appuiLes revenus des bénéficiaires d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique sont considérés comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,
Arrêtent :