Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

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Article 1

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base en 2026.

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance