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Arrêté du 18 décembre 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers

Abrogé6 juin 2026
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Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la demande paritaire du 13 octobre 2025 d'ouverture des négociations dans le champ conventionnel de l'IDCC n° 2543 et publication d'un arrêté de mesure de représentativité ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,

Arrête :

Abrogé6 juin 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Abrogé6 juin 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.

Abrogé6 juin 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3