Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026
Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.