Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 3
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.