JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Historique des versions

Version 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).