JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu la demande présentée par FMD, domiciliée 5, route de La-Raye, 44140 Montbert (SIREN : 881 357 255) ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 27 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de novembre 2025 (saisine par correspondance du 18 novembre 2025),

Arrête :

Article 1

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, FMD est agréé jusqu'au 31 décembre 2030 pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

  1. Formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
  2. Spécialisation « citernes » : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 b de l'annexe I à l'arrêté TMD ;
  3. Spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 b de l'annexe I à l'arrêté TMD ;
  4. Formations de recyclage « base », « citernes » et « produits pétroliers » : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.

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Article 2

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, FMD est agréé jusqu'au 31 décembre 2026 pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

  1. Spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;
  2. Formations de recyclage « classe 1 » : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.

Pour ces formations et conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté TMD et du point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, un complément d'audit sera effectué durant cette année d'agrément sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé.
En cas d'avis favorable du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) formulé à l'issue de cet audit, la validité de l'agrément pour les formations mentionnées plus haut à cet article est portée au 31 décembre 2030.

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Article 3

FMD est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
FMD est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Article 4

Le présent agrément reste valable sous réserve du résultat d'un contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé qui concernent la totalité des formations prévues aux articles 1er et 2.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail