La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2021 (Arrêté du 8 décembre 2021 sur la formation pour le transport de marchandises dangereuses)Arrêté du 8 décembre 2021 sur la formation pour le transport de marchandises dangereusesFMD peut former et certifier des conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles à suivre jusqu'en 2025. portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 (Modification des formations pour le transport de marchandises dangereuses)Modification des formations pour le transport de marchandises dangereusesUn nouvel arrêté modifie les formations de recyclage pour le transport de marchandises dangereuses en y ajoutant des modules spécifiques. portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2021 (Arrêté du 8 décembre 2021 sur la formation pour le transport de marchandises dangereuses)Arrêté du 8 décembre 2021 sur la formation pour le transport de marchandises dangereusesFMD peut former et certifier des conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles à suivre jusqu'en 2025. portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité)Art. 20Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécuritéL'article décrit les conditions strictes pour agréer des organismes contrôlant la sécurité des citernes et récipients transportant des matières dangereuses. modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par FMD, domiciliée 5, route de La-Raye, 44140 Montbert (SIREN : 881 357 255) ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de novembre 2025 (saisine par correspondance du 18 novembre 2025),
Arrête :