Arrêté du 18 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent agrément reste valable sous réserve du résultat d'un contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé qui concernent la totalité des formations prévues aux articles 1er (Agrément de FMD pour les formations de transport de marchandises dangereuses) et 2 (Agrément de FMD pour les formations de conducteurs de marchandises dangereuses).
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Conditions de validité et restrictions possibles d'un agrément

Résumé. L'agrément de FMD pour ses formations reste valable, mais peut être limité ou retiré en cas de non-respect des règles.

Le présent agrément reste valable sous réserve du résultat d'un contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé qui concernent la totalité des formations prévues aux articles 1er (Agrément de FMD pour les formations de transport de marchandises dangereuses) et 2 (Agrément de FMD pour les formations de conducteurs de marchandises dangereuses).
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance