Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO de Béthune)Création du service éducatif STEMO de BéthuneUn nouveau service éducatif, le STEMO de Béthune, est créé pour aider les juges à prendre des décisions concernant les jeunes en difficulté. portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 (Modification des missions du service territorial éducatif de Béthune)Modification des missions du service territorial éducatif de BéthuneL'arrêté modifie les missions du service territorial éducatif de Béthune pour inclure l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945. portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO de Béthune)Création du service éducatif STEMO de BéthuneUn nouveau service éducatif, le STEMO de Béthune, est créé pour aider les juges à prendre des décisions concernant les jeunes en difficulté. portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 et portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Pas-de-Calais en date du 4 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune en date des 26 et 27 octobre 2023 ;
Considérant le projet de création d'une quatrième unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO de Béthune Lamartine » au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune (62) ;
Considérant le déménagement des unités éducatives de milieu ouvert d'Hénin-Beaumont et de Lens,
Arrête :