Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 et portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Pas-de-Calais en date du 4 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune en date des 26 et 27 octobre 2023 ;
Considérant le projet de création d'une quatrième unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO de Béthune Lamartine » au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune (62) ;
Considérant le déménagement des unités éducatives de milieu ouvert d'Hénin-Beaumont et de Lens,
Arrête :
