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Arrêté du 12 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du service territorial éducatif de Béthune

Résumé. L'arrêté modifie les missions du service territorial éducatif de Béthune pour inclure l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L.315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R.313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D.313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO de Béthune) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune modifié ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune en date du 28 novembre 2016,

Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service ;

Arrête :

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Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune modifie ses missions pour inclure l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2