Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations :
- de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêtéLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les conventions collectives dans le transport fluvial. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte..
Le dernier alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêtéLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les conventions collectives dans le transport fluvial. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte. et des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs)Art. D.2231-3Dépôt des conventions et accords collectifsLes accords de travail doivent être déposés auprès du ministère du Travail, sauf pour les professions agricoles qui les envoient à la direction régionale compétente. et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation)Art. D.2231-8Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciationLes déclarations d'adhésion ou de dénonciation des conventions et accords collectifs doivent être déposées par les signataires, qui reçoivent un récépissé. dudit code.
Le dernier alinéa de l'article 4 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (Garantie de rémunération après dénonciation d'un accord)Art. L.2261-13Garantie de rémunération après dénonciation d'un accordSi un accord d'entreprise n'est pas remplacé dans l'année, les salariés gardent leur salaire actuel pendant au moins un an. tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies..
Le 1er alinéa de l'article 10.30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail (Locaux syndicaux dans les grandes entreprises)Art. L.2142-8Locaux syndicaux dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, l'employeur doit fournir un local aux syndicats pour qu'ils puissent travailler..
Le 3e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application aux entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats..
L'article 12.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail)Art. L.1132-1Interdiction de discrimination dans le travailPersonne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc..
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD)Art. L.1242-12Conditions d'établissement d'un CDDUn contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sinon il devient un contrat à durée indéterminée..
Le 2nd alinéa de l'article 16.20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement)Art. R.1234-2Calcul de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà. relatives au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement des salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 41 ans.
Les 2nd et 3e alinéas de l'article 16.40 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.1237-7 (Indemnité de mise à la retraite)Art. L.1237-7Indemnité de mise à la retraiteUn salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à celle d'un licenciement. et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement)Art. R.1234-2Calcul de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà. du code du travail.
Le 2nd alinéa de l'article 17.20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail)Art. L.1132-1Interdiction de discrimination dans le travailPersonne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc., tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833), dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
L'article 21.70 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux)Art. L.3142-4Durée des congés pour événements familiauxLes employés ont droit à des jours de congé pour des événements familiaux importants, et leur durée est fixée par des accords., L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge)Art. L.3142-1-1Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à chargeUn salarié peut prendre un congé de deuil de huit jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à sa charge, dans l'année suivant le décès. et des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux)Art. L.3142-1Congés pour événements familiauxLes salariés ont droit à des congés pour des événements familiaux comme un mariage, une naissance, un décès ou l'annonce d'une maladie grave chez un enfant. et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux)Art. L.3142-4Durée des congés pour événements familiauxLes employés ont droit à des jours de congé pour des événements familiaux importants, et leur durée est fixée par des accords. du code du travail.
L'article 27.30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant la grossesse)Art. L.1225-4Protection contre le licenciement pendant la grossesseLes employeurs ne peuvent pas licencier une salariée enceinte pendant son congé de maternité et les dix semaines suivantes, sauf pour faute grave ou motif non lié à la grossesse..
- du protocole d'accord du 20 décembre 2018 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation)Art. L.2241-5Précisions de l'accord de négociationUn accord final doit préciser les sujets à discuter, leur fréquence et comment suivre les engagements., précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle)Art. L.2241-8Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelleLes entreprises doivent discuter chaque année des salaires et de l'égalité entre hommes et femmes. et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale)Art. L.2241-17Négociations pour l'égalité salarialeLes négociations annuelles et quinquennales entre employeurs et salariés visent à réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. du code du travail.
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