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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des règles de réduction de la prime de service

Résumé. Un arrêté précise les règles pour réduire la prime de service, avec des exceptions pour certaines absences et des mesures spéciales liées à la covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Précision des conditions d'abattement de la prime de service

Résumé. Les règles pour réduire la prime de service ont été clarifiées, avec des exceptions pour certaines absences et une autorisation spéciale due à la covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'abattement et ajout de dispositions transitoires

Résumé. L'article modifie les règles d'abattement et ajoute des dispositions transitoires pour le calcul des primes de service en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des directrices

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 confie à trois directrices la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice, de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3