Arrêté du 24 mars 1967

Article 3

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Article 3

La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant :

Du congé annuel de détente ;

D'un déplacement dans l'intérêt du service ;

D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

D'un congé de maternité ;

D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1967 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Conditions d'attribution et de calcul des primes de service

Résumé. Les primes de service sont attribuées aux agents ayant une note d'au moins 12,5, avec des réductions pour les absences non justifiées.

La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant :

Du congé annuel de détente ;

D'un déplacement dans l'intérêt du service ;

D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

D'un congé de maternité ;

D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Précision des conditions d'abattement de la prime de service

En résumé. Les conditions d'abattement de la prime de service ont été élargies pour inclure de nouvelles exceptions et une autorisation spéciale d'absence liée à la covid-19.

En vigueur du dimanche 20 avril 1975 au mercredi 23 décembre 2020

En résumé. La prime de service est désormais conditionnée à une note minimale de 12,5 et des exceptions d'abattement pour certaines absences ont été ajoutées.

En vigueur du mercredi 5 avril 1967 au samedi 19 avril 1975

Source : Légifrance