JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 juin 2011portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 juin 2011portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.