Arrêté du 18 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

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Suppression d'articles sur l'organisation administrative

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2019 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 21 juin 2011 concernant l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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