Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'organisation administrative
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 21 juin 2011Art. 3 : Organisation du service de protection des consommateurs et régulation des marchés
- Arrêté du 21 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7