Arrêté du 21 juin 2011

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 29 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance