Arrêté du 21 juin 2011

Article 7

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 juin 2011

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 4

En vigueur du mercredi 29 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.