Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4
Créé le 29 juin 2011
Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.