En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Organisation du service de protection des consommateurs
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions, de la politique de la concurrence et de la régulation tarifaire. Il comprend :
- la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses ;
- la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires ;
- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, des produits et prestations de santé, du médico-social, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics ;
- la sous-direction des services, des réseaux et du numérique.