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Arrêté du 18 décembre 2018

portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie les règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense pour donner plus de pouvoir aux représentants des collectivités territoriales.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles, L. 328-8, L. 328-10 et R. 328-1 ;

Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 (Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense) ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 (Modification des règles de gestion de l'établissement public Paris La Défense) relatif à l'établissement public Paris La Défense ;

Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027, notifiée au ministre chargé de l'urbanisme, le 29 octobre 2018, notamment son article 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 11 février 2019

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Règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense

Résumé. L'arrêté fixe les règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense, en donnant plus de pouvoir aux représentants des collectivités territoriales signataires d'une convention.

La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense), est fixée comme suit :

1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :

- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.

2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'urbanisme, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2