Arrêté du 18 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense), est fixée comme suit :

1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :

- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.

2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 11 février 2019

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Règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense

Résumé. L'arrêté fixe les règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense, en donnant plus de pouvoir aux représentants des collectivités territoriales signataires d'une convention.

La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense), est fixée comme suit :

1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :

- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;

- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.

2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Modifié parArrêté du 1er février 2019art. 1 : Modification de la répartition des droits de vote au conseil d'administration

En résumé. Le texte modifie la répartition des droits de vote au conseil d'administration de Paris Défense, en remplaçant le terme 'répartition' par 'majoration', en ajoutant une référence légale, et en ajustant les droits de vote des différentes collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 10 février 2019

Source : Légifrance