En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 11 février 2019
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Règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense), est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :
- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.
2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.