Arrêté du 18 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Décisions en commission

Résumé. Pour prendre une décision, la commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents et vote à la majorité.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance