En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Décisions en commission
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.