Arrêté du 18 décembre 2017

Article 10

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Article 10

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Réunion de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide et fixe les sujets à discuter.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance