Article 12
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Article 12
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Version 1
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.