Arrêté du 18 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Organisation du secrétariat d'une commission

Résumé. Le secrétariat d'une commission est géré par un bureau spécifique dans la direction qui la supervise.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance