JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 6

Article 6

Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :

  1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
  2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
  3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
  4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
  5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
  6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Historique des versions

Version 1

Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :

1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;

2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;

3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;

4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;

5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;

6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.