Article 6
Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
- Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
- Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
- Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
- L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
- Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
- Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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