Arrêté du 18 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délégation de compétence en cas d'effectifs insuffisants

Résumé. Si un établissement n'a pas assez d'agents pour former une commission sur les accidents du travail, c'est la commission du département ministériel qui s'en occupe.

Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance