Arrêté du 18 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3 (Création de commissions pour les accidents du travail).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour gérer les accidents du travail des employés qui ne travaillent pas dans certaines directions spécifiques.

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3 (Création de commissions pour les accidents du travail).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance