En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Création d'une commission pour les accidents du travail
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3 (Création de commissions pour les accidents du travail).